Conditions d’inscription
Peuvent se présenter à l’examen, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, c’est-à-dire :
justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau,
et justifiant d’au moins un an dans le 5ème échelon de leur grade.
Où s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire, à partir de la date d’ouverture des inscriptions fixée par arrêté ministériel :
- soit à l’aide de la plateforme d’inscription,
- soit en allant à la rubrique Modalités d’inscription.
Textes de référence
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur du travail hors classe